Adaptation de l’accord bilatéral statistique avec l’Union européenne
02.12.2019
Lors de sa 5e réunion tenue à Luxembourg le 2 décembre 2019, le comité statistique Suisse / Union européenne a adopté une décision portant sur la révision de l’annexe A de l’accord bilatéral statistique. Cette révision fait suite à la décision du Conseil fédéral du 22 mai 2019 et permet de poursuivre la bonne collaboration statistique entre la Suisse et l’UE. La nouvelle annexe A entre immédiatement en vigueur.
