La clé de répartition entre les deux Etats a été fixée ainsi: la Bulgarie devrait recevoir environ 30 % (76 millions) et la Roumanie environ 70 % (181 millions) des 257 millions de francs alloués au total. La Suisse s'aligne ainsi sur la même proportion, 3 à 7, appliquée par les autres Etats de l'AELE dans leur propre contribution envers les deux nouveaux pays membres de l'UE.
Le texte convenu entre les deux parties liste par ailleurs les champs d'activité dans lesquels vont se déployer les programmes et les projets et qui couvrent quatre domaines. Le premier concerne la sécurité, la stabilité et les réformes (le renforcement des institutions, y compris la lutte contre la corruption, par exemple), le deuxième, l'amélioration des infrastructures et de l'environnement, le troisième, la promotion du secteur privé et le quatrième, enfin, le développement humain et social (les programmes de santé, par exemple). L'arrangement précise aussi les règles générales touchant à la communication réciproque entre la Suisse et l'UE ainsi que la manière dont doivent se dérouler les procédures d'attribution des projets.
Avant que ce texte d'entente ne puisse être signé, il doit au préalable être approuvé par le Conseil fédéral. Cet arrangement constitue une déclaration d'intention et n'a pas de valeur contraignante sur le plan juridique. Il incombera ensuite au Parlement d'approuver la contribution sous la forme d'un crédit-cadre. Les chambres vont probablement se saisir de cet objet durant le second semestre 2008. La manière dont se déroulera la coopération ainsi que les points forts spécifiques à chaque pays seront déterminés ultérieurement dans des accords-cadres, conclus de manière bilatérale avec chacun des deux Etats. Les premiers projets pourraient être soumis à partir du milieu de l'année prochaine.
Par cette nouvelle contribution à l'élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, la Suisse entend poursuivre son engagement à réduire les disparités économiques et sociales en Europe. La contribution équivaut, grosso modo, à l'aide octroyée auparavant aux deux Etats. La Suisse s'engage pour cinq ans à hauteur de 257 millions de francs et elle doit avaliser chacun des projets qui lui sont soumis. Les déboursements effectifs, eux devraient s'échelonner sur une dizaine d'années. La contribution sera intégralement compensée sur le budget général de la Confédération.
