Port du nom

Nom de famille porté après le mariage (nouveau droit à partir du 01.01.2013)

La représentation compétente remet aux fiancés le mémento de l’Office fédéral de l’état civil ( voir lien à droite de l'écran) sur les possibilités de choix du nom de famille porté après le mariage. Elle reçoit, le cas échéant, la déclaration concernant le nom porté après le mariage (possible pour les époux qui ne possèdent que la nationalité suisse) et la transmet aux autorités suisses. Les formulaires y relatifs sont disponibles à l'Ambassade. Le port du nom des fiancés double nationaux franco-suisses et d'autres nationalités est, en règle générale, régi par la législation française respectivement du pays d'origine. Dans tous les cas, la décision finale à ce sujet est prise par l'office cantonal compétent en Suisse. Voir le memento.