L’entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité fédérale compétente. C’est ce qu’exige la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). Le service compétent pour la mise en œuvre de la loi est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Au total, 157 déclarations ont été soumises à la CESP en 2021. Elles relèvent principalement de trois groupes d’activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe, soutien à des forces armées ou de sécurité et intelligence privée.
En 2021, la CESP a ouvert 3 procédures d’examen. Aucune interdiction n’a été prononcée. La CESP n’a constaté aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations des droits de l’homme. De telles activités sont interdites, selon les articles 8 et 9 de la LPSP.
Effets de la révision de l’ordonnance
Les effets de la révision de l’Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ont concerné en premier lieu les prestations en faveur des forces armées ou de sécurité, qui ont connu une réduction particulièrement importante. Leur nombre ne représente, en 2021, qu’un dixième environ du nombre de déclarations soumises en 2020. De nombreuses activités dans ce domaine ne répondaient plus aux nouvelles définitions de prestations de sécurité privées ou étaient concernées par l’exception à l’obligation de déclarer selon la nouvelle ordonnance.
Activités sur le plan national et international
Sur le plan national, la CESP a poursuivi son travail d’information et de sensibilisation auprès des entreprises pouvant être concernées par la loi. Un point fort de l’année 2021 à ce propos a été sa participation au 5ème séminaire sur le contrôle des exportations du SECO, qui s’est déroulé le 10 novembre 2021 et qui a permis de sensibiliser de nombreuses entreprises aux nouvelles dispositions introduites par la révision de l’OPSP.
Sur le plan international, la CESP a participé à plusieurs réunions consacrées au dialogue sur les normes applicables aux entreprises de sécurité privées ainsi qu’aux mécanismes de contrôle relatifs à leurs activités.
Observation du marché
Une tâche importante de la CESP consiste à observer l’évolution du marché des services de sécurité privés sur le plan national et international. Un domaine important à ce propos est celui des technologies avancées, souvent fournies et gérées par des acteurs privés en faveur d’États.
Mais les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) ont aussi fortement focalisé l’attention générale en 2021. Il s’agit d’entreprises qui opèrent dans le contexte de conflits armés, dont l’essor est lié aux doctrines privilégiant des formes non traditionnelles d’intervention et l’utilisation d’acteurs non étatiques. En 2021, la présence du groupe russe Wagner en Afrique subsaharienne a régulièrement fait la Une de la presse. Le DFAE suit ces phénomènes avec attention. Dans le domaine de la sécurité privée comme dans d’autres, la Suisse œuvre en faveur du respect du droit international.
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