Décisions des comités mixtes

Les comités mixtes gèrent la mise en œuvre des Accords bilatéraux. Ils sont composés de représentants de la Suisse et de l’UE qui prennent des décisions d’un commun accord dans les seuls cas prévus par les accords concernés. Pour chaque accord bilatéral, à l’exception des accords sur la fiscalité de l’épargne et sur les pensions, il existe un comité mixte.

Les comités mixtes sont chargés de veiller au bon fonctionnement des accords. Ils ont notamment pour tâche d’adapter, dans la mesure de leurs compétences, les accords. Ils permettent aussi l’échange d’information entre la Suisse et l’UE et le règlement d’éventuels différends. En général, ils se réunissent une fois par an.

Décisions des comités mixtes

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