Access to Justice and Judicial Reform

Optimisation du système judiciaire. Situation initiale: Le système judiciaire tadjik est bien développé, mais le code de procédure souffre de lacunes et ne concorde pas avec la constitution, de sorte que la population, en particulier les personnes pauvres et défavorisées, n’ont guère accès à la justice. De plus, les juges manquent de professionnalisme et la corruption est très répandue au sein de leur corporation. Objectifs: Le projet a pour but de renforcer l’Etat de droit, de faciliter l’accès à la justice et d’améliorer l’administration de la justice, afin de promouvoir la sécurité du droit pour les groupes défavorisés de la population. Mise en oeuvre: Le projet propose gratuitement divers services (assistance juridique, médiation et aide) à la population défavorisée devant engager une action en justice. Par ailleurs, il développe un réseau pour les droits de l’homme, auquel il apporte un appui, et agrandit et soutient une plateforme nationale consacrée à la réforme de la justice et à l’accès à la justice.

Le projet en bref

Direction/office fédéral responsable	DDC
Crédit	Coopération avec l'Europe de l'Est
Partenaire de projet	Partenaire contractuel Organisation suisse à but non lucratif HELVETAS Swiss Intercooperation
Budget	Phase en cours Budget de la Suisse CHF    2’020’000 Budget suisse déjà attribué CHF    1’684’106
Phases du projet	Phase 6 01.03.2011 - 30.11.2012   (Completed)

Détails techniques supplémentaires

• Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
  Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	Développement des services légaux et judiciaires Dispositifs civils de construction de la paix, et de prévention et de règlement des conflits Droits de la personne
  Thème transversal	Droits de l'homme Le projet tient compte de l'égalité des sexes en tant que thème transversal. Le projet tient compte de la démocratisation, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme en tant que thème transversal.
  Type de soutien	Aide publique au développement (APD)
  Type de collaboration	Coopération bilatérale
  Type de financement	Don
  Type d'aide	Mandat avec gestion de fonds
  Aide liée/non liée	Aide non liée
  Numéro de projet	7F01265