Adoption de l’accord additionnel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure

Le FSI-Frontières a été mis en place pour la période 2014-2020. Il a succédé au Fonds pour les frontières extérieures, en vigueur jusqu’à fin 2013, auquel la Suisse avait déjà participé. Il s’agit d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen.

Ce fonds doit contribuer à améliorer la protection des frontières extérieures et, par là-même, réduire le nombre d’entrées illégales. De plus, il vise à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à pénétrer dans l’espace Schengen. La Suisse bénéficiera ainsi de ces mesures destinées à renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. La Suisse participera vraisemblablement à hauteur de 20,6 millions de francs par année au FSI-Frontières pour la durée de son existence, et devrait recevoir quelque 20 millions de francs au total pour financer des mesures nationales.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont d’ores et déjà créé, en décembre dernier, les bases légales indispensables à la participation de la Suisse au FSI-Frontières. Le 7 avril 2017, le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Pour que notre pays puisse prendre part au FSI-Frontières, un accord additionnel s’impose, comme ce fut déjà le cas avec le Fonds pour les frontières extérieures, qui l’avait précédé. Cet accord, qui fixe les modalités de participation, constitue une condition à l’adhésion de la Suisse au Fonds en qualité d’État associé. Le Conseil fédéral a maintenant approuvé le message et le Parlement devrait se prononcer sur ce projet à la session de printemps 2018.

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