Prolongation du blocage d’avoirs dans le contexte de l’Ukraine, expiration du blocage dans le contexte de la Tunisie

Début 2011, le Conseil fédéral a réagi aux révoltes arabes en cours et a ordonné le blocage à titre préventif des avoirs du président déchu Ben Ali, ainsi que ceux de son entourage, à hauteur d’environ 60 millions de francs. En février 2014, il a également prononcé, dans le contexte de la crise ukrainienne, un blocage des avoirs du président déchu Yanukovych et de ceux de son entourage pour un montant d’environ 70 millions de francs.

Prolongation du blocage d’avoirs dans le contexte de l’Ukraine

Dans le contexte de l’Ukraine, plusieurs procédures pénales contre les principaux protagonistes sont en cours et des progrès ont été accomplis dans les procédures d’entraide judiciaire connexes entre la Suisse et l’Ukraine. Dans la perspective d’éventuelles restitutions, des jugements sur l’origine illicite des avoirs sont encore nécessaires en Ukraine. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le blocage préventif des valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine jusqu’en février 2022.

Expiration du blocage d’avoirs dans le contexte de la Tunisie

L’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie expirera en janvier 2021, car elle atteindra sa durée légale maximale de dix ans. L’expiration de l’ordonnance de blocage n’a aucun effet sur les autres blocages d’avoirs prononcés par les autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales et d’entraide judiciaire en cours.

La loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP)  réglemente la durée des blocages ainsi que les conditions de leur prolongation annuelle (art. 6, al. 1). Une prolongation est possible si l’État concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans. RS 196.1

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