Suisse-UE: le Conseil fédéral dresse un état des lieux

Depuis le 18 mars 2024, la délégation suisse placée sous la conduite du négociateur en chef Patric Franzen a effectué plus de 140 séances de négociation avec l’UE. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état des négociations et a constaté des avancées substantielles dans la plupart des domaines du paquet, en particulier dans les questions institutionnelles et les aides d’Etat. Dans d’autres domaines, notamment la libre circulation des personnes, l’électricité et la contribution suisse à la cohésion, les négociations continueront pour parvenir à une convergence entre les deux parties.

Les négociations sont menées dans le but d’assurer la sécurité et la prospérité de la Suisse par la stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l’UE. La situation géopolitique actuelle souligne l’importance de relations stables et de bonne qualité entre la Suisse et l’UE et ses Etats membres, en particulier les pays voisins.

Travaux internes

Sur le plan interne, les travaux visant à transposer les éléments du paquet dans la législation suisse ont permis aux départements concernés de déterminer les lois et les ordonnances qui doivent être modifiées ou nouvellement créées ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires. Le nombre d’actes juridiques au niveau législatif de l’UE que la Suisse devrait reprendre dans le cadre du paquet approche à l’heure actuelle les 150. Les travaux de rédaction du message qui sera transmis au Parlement ont eux aussi été entamés. 

Le gouvernement a aussi été informé du résultat des discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et économiques ainsi que les groupes d’intérêt concernés dans les domaines clés de l’immigration, de la protection des salaires, de l’électricité et des transports terrestres. Ces travaux continuent.

Le Conseil fédéral a également pris une décision de principe concernant l’association de la Suisse au programme de l’UE Erasmus+ : il vise une association à ce programme à partir de 2027 et soumettra la décision de financement au Parlement dans le cadre du message sur le paquet global. Parallèlement, un système national de mise en œuvre doit être mis en place et les acteurs de l'éducation sont encouragés à se préparer.

Prochaines étapes

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE et les cinq autres départements concernés (DFJP, DEFR, DETEC, DFI et DFF) de poursuivre les négociations avec l’UE.

Les départements sont aussi chargés de poursuivre les travaux de mise en œuvre interne, y compris ceux sur les mesures d'accompagnement et les conséquences financières, en vue de l'élaboration d'un message sur l'ensemble du paquet.

Enfin, le gouvernement continuera d’être informé régulièrement de l’avancement du dossier et procèdera à un nouvel état des lieux le moment venu.

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