Début de la page

Assurances en responsabilité civile / RC (véhicules et cycles)

Les notices informatives sur l’obligation de conclure une assurance en responsabilité civile pour les véhicules et pour les cycles (vignette-vélo) seront disponibles dans le chapitre «Véhicules» sur ce site Internet, en cours d'élaboration.

Dernière mise à jour 26.01.2022

Section privilèges et immunités

Bundesgasse 32
CH-3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 464 85 26