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Régime des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en Suisse
- Domestiques privés (ODPr du 6.6.2011)
Dernière mise à jour: septembre 2011
Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l’Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d’entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisa-tions internationales.
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011 et remplace la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l’engagement des domestiques privés. Les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de l’ODPr restent soumis à la Directive du DFAE du 1er mai 2006 au plus tard jusqu’à l’échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L’employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à l’ODPr.
Les missions diplomatiques et les postes consulaires en ont été informés par une note ver-bale circulaire du 8 juin 2011 du Département (Protocole). Les missions permanentes et les organisations internationales en ont été informées par une note circulaire du 8 juin 2011 de la Mission suisse.
Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation ou à ceux qui ont déjà une telle personne à leur service, ainsi qu’aux domestiques privés eux-mêmes.