Délivrance de visas Schengen; l’accès, la sortie et la circulation dans l’espace Schengen

Dernière mise à jour: janvier 2011

Depuis le mois de décembre 2008, date de la mise en œuvre des accords d'association de la Suisse à Schengen-Dublin conclus avec l'Union européenne, la Suisse applique la régle-mentation Schengen en matière de délivrance de visas. Elle délivre désormais unique-ment des visas Schengen (*)

La réglementation Schengen s'applique à l'examen des demandes concernant les visas de court séjour n'excédant pas trois mois, valables pour l'espace Schengen (**). La délivrance des visas de long séjour, de plus de trois mois, reste soumise aux procédures nationales. Les titulaires de ces visas obtiennent par la suite un titre de séjour permettant la libre circulation pour de courts séjours dans tout l'espace Schengen (***).

Dans le respect de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux Missions permanentes, et des accords de siège, l'application de la réglementation Schengen et des directives qui en découlent a entraîné des changements dans les procédures de délivrance de visas.

Pour toute information concernant la procédure et les modalités de délivrance des visas, il convient de consulter directement le site de l'ODM ou la représentation compétente pour le lieu de résidence du requérant.

La présente notice précise quelques points qui touchent plus particulièrement les personnes attendues en qualité officielle en Suisse, quel que soit le type de passeport, ou qui viennent en visite privée pour autant qu'elles soient détentrices d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, ainsi que les personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères. Il s'agit notamment des employés des organisations avec lesquelles la Suisse a conclu un accord de siège, des personnes qui sont appelées à participer aux réunions tenues par ces organisations ou attendues en qualité officielle, des membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse et des personnes qui y sont attendues en qualité officielle, des personnes attendues dans le cadre de bons offices, ainsi que les visites privées de détenteurs de passeports diplomatique, de service ou spécial

* Les visas suisses délivrés avant la mise en œuvre effective des accords Schengen-Dublin restent valables, mais ne permettent que l’entrée sur le territoire suisse.

** L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque. Les visas valables pour l’espace Schengen sont également valables pour Monaco. La Grande-Bretagne délivre des visas identiques au modèle Schengen, valables uniquement pour la Grande Bretagne.

*** Sont reconnus les titres de séjour suivants: carte de légitimation du DFAE (toutes catégories), permis B, C, L et le visa national de la catégorie D avec la mention « Vaut comme titre de séjour ».

**** Ne pas confondre la notion de validité du visa qui correspond à une date au-delà de laquelle le visa n’est plus valable et la notion de durée de séjour qui correspond au temps de séjour autorisé dans l’espace Schengen.