Le traité international en detail

Type de traité Traité international multilatéral
Matière 0.10
Numéro RS 0.101.2
Titre français Règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1998
Titre allemand Verfahrensordnung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 4. November 1998
Titre italien Regolamento della Corte europea dei diritti dell’uomo del 4 novembre 1998
Conclu le 04.11.1998
Entrée en vigueur générale 04.11.1998
Dépositaire
Langues fr., angl.
Signature CH 04.11.1998
Entrée en vigueur CH 04.11.1998
Publication RO 2006 3961/3961
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

Aucun enregistrement renvoyé
Annexes

Numéro Annexe Signature Entrée en vigueur générale Entrée en vigueur CH Publication
1 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Internet: www.echr.coe.int

Modifications

Numéro Texte Conclu le Entrée en vigueur générale Entrée en vigueur CH Publication
1 Version consolidée du 1.12.2009. Cette nouvelle version inclut les Am. adoptés par la Cour le 8.12.2000, les 17.6. et 8.7.2002, le 7.7. 2003, le 12.12.2004, les 4.7. et 7.11. 2005, le 29.52006, les 14.5. et 11.12.2007, les 22.9. et 1.12.2008, les 29.6. et 16.11.2009 16.11.2009 01.12.2009 01.12.2009 RO 2019 35/35
2 Modification de l'Art. 29 du Règlement 03.06.2019 03.06.2019 03.06.2019