Le traité international en detail

Type de traité Traité international multilatéral
Matière 0.10
Numéro RS 0.101.2
Titre français Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1998
Titre allemand Verfahrensordnung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 4. November 1998
Titre italien Regolamento della Corte europea dei diritti dell’uomo del 4 novembre 1998
Conclu le 04.11.1998
Entrée en vigueur générale 04.11.1998
Dépositaire Europarat
Entrée en vigueur CH 01.07.2006
Publication RO 2006 3961/3961
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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