Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.27
Numéro RS 0.274.181.364
Etat partie Deutschland
Titre français Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
Titre allemand Erklärung vom 8./28. November 1899 zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche betreffend den unmittelbaren Geschäftsverkehr zwischen den beiderseitigen Gerichtsbehörden und den Administrativbehörden für gewerbliches Eigentum
Titre italien Dichiarazione dell’8/28 novembre 1899 fra la Svizzera e l’Impero Germanico circa la corrispondenza diretta fra le autorità amministrative dei due Paesi negli affari concernenti la proprietà industriale
Conclu le 28.11.1899
Entrée en vigueur 01.01.1900
Publication RO 12, 263/295
Langues all.
Publication message FF (f/a) none
Validité en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l'une des deux parties contractantes.

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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