Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.35
Numéro RS none
Etat partie Deutschland
Titre allemand Notenaustausch über die Niederlegung von Suchvermerken in den beidseitigen Strafregistern
Conclu le 06.07.1928
Entrée en vigueur 06.07.1928
Publication RO none
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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