Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.83
Numéro RS none
Etat partie Österreich
Titre français Echange de notes entre la Suisse et l'Autriche concernant l'assurance chômage
Titre allemand Notenwechsel zwischen der Schweiz und Österreich betreffend die Arbeitslosenversicherung
Conclu le 27.02.1928
Entrée en vigueur 27.02.1928
Publication RO none
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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