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La Suisse a un intérêt fondamental à ce que les valeurs patrimoniales illicites de personnes politiquement exposées – appelées aussi «avoirs de potentats» – ne soient investies sur sa place financière. Grâce à sa politique proactive, la Suisse fait œuvre de pionnière en la matière.

On parle d'«avoirs de potentats» lorsque des personnes politiquement exposées (PPE) à l'étranger ou leurs proches s'enrichissent de manière illicite en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption et d'autres crimes et en les détournant vers une place financière en dehors du pays concerné.

Les PPE sont des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes à l’étranger, notamment les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale.

En 2014, la Suisse a adopté une stratégie définissant les principaux éléments de sa politique en matière d’avoirs de potentats.

Stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats («Asset Recovery») (PDF, 24 Pages, 537.0 kB, Français)

 

Pour plusieurs raisons, la Suisse a un intérêt majeur à empêcher que des avoirs de potentats soient transférés sur sa place financière:

  • Engagement pour l'état de droit et contre l'impunité
    Depuis des années, la Suisse se mobilise en faveur de l’état de droit et appuie la lutte contre l'impunité. Ces principes sont notamment inscrits dans la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 de la Confédération.
    Stratégie de politique extérieure 2020–2023
  • Efforts en faveur de la transparence consentis par la Suisse en tant qu'Etat donateur dans le cadre de la coopération internationale au développement
    La question des avoirs des potentats est liée à celle du développement. Selon des estimations de la Banque mondiale, la fuite des avoirs de potentats vers des places financières étrangères cause chaque année des pertes de l'ordre de 20 à 40 milliards de dollars pour les pays en développement. En tant que pays donateur de la coopération internationale au développement, la Suisse tient à ce que l'aide financière qu'elle accorde à ses Etats partenaires se fonde sur les principes de transparence et de bonne gouvernance et s’accompagne d’une prévention efficace des abus.
  • Réputation et intégrité
    La réputation et l'intégrité sont des facteurs clés dans la concurrence mondiale que se livrent les places financières. La Suisse n’a aucun intérêt à voir sa place financière utilisée abusivement pour dissimuler des fonds que des personnes politiquement exposées se sont appropriées par des actes de corruption ou d’autres crimes.

Grâce à sa politique proactive en matière de restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite, la Suisse fait œuvre de pionnière en la matière. Au cours des 30 dernières années, elle a pu restituer aux pays d'origine des avoirs d'une valeur approximative de deux milliards de dollars.


Documents

Dernière mise à jour 26.01.2022

  • Les mesures mises en place par la Suisse dans le cadre de programmes de bonne gouvernance dans des Etats avec lesquels elle coopère ainsi qu’une loi rigoureuse sur le blanchiment d’argent empêchent que des avoirs illicites de personnes politiquement exposées ne soient investis en Suisse.

  • Le Conseil fédéral suisse peut bloquer les avoirs déposés en Suisse par des personnes politiquement exposées, notamment des chefs d’Etat et des hauts fonctionnaires ainsi que leur entourage.

  • La Suisse doit identifier les fonds acquis illégalement qui ont été investis sur son territoire et les restituer au pays d’origine.

  • Engagement financier de la Suisse en faveur du Centre international pour le recouvrement d'avoirs volés (International Center for Asset Recovery, ICAR) à Bâle et de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Stolen Assets Recovery Initiative, StAR), lancée conjointement par les Nations Unies et la Banque mondiale

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Kochergasse 10
CH – 3003 Berne

Restitution d’avoirs

Kochergasse 10
CH – 3003 Bern

dv.asset.recovery@eda.admin.ch

Téléphone

+41 (0)58 484 54 21