Dans le cadre des délibérations sur la politique agricole 2014-2017, le Parlement a adopté une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (12.3665) qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport analysant la question d'une ouverture sectorielle réciproque du marché avec l'UE pour tous les produits laitiers. Dans ce rapport publié aujourd'hui, le Conseil fédéral présente une analyse approfondie d'une telle  option. Il donne ainsi un éclairage sur la situation actuelle du marché laitier suisse, de même que sur les développements en cours aux plans européen et international, principalement en ce qui concerne l'abolition du contingentement laitier au sein de l'UE. L'analyse se focalise toutefois en premier lieu sur les répercussions économiques d'une ouverture du marché laitier et sur la recherche de propositions d'adaptation de la politique de soutien étatique au secteur laitier.

Le secteur laitier fait partie des secteurs les plus importants du domaine agricole ; près de la moitié des agriculteurs sont actifs dans l'économie laitière. Le secteur de la transformation en aval représente environ 10 000 places de travail. Les produits laitiers et le
fromage sont en outre les principaux produits d'exportation de l'agriculture suisse.

Grâce aux efforts importants consentis par les acteurs du secteur laitier, celui-ci a pu se libérer au cours des 15 dernières années des garanties étatiques de prix et d'écoulement, ainsi que du corset étroit du contingentement laitier, tout en s'imposant avec succès sur les marchés. Malgré ces progrès, il existe encore des défis à relever. Ainsi, tous les produits laitiers, à l'exception du fromage et de quelques produits transformés, subissent un renchérissement en raison de la protection douanière à l'importation comme à l'exportation. Cette situation freine la croissance et rend plus difficile la défense des parts de marché indigènes. Le rapport montre en outre que cette protection ne permet pas d'éviter une érosion des prix au producteur qui se rapprochent du niveau pratiqué dans l'UE.

En cas d'ouverture du marché laitier suisse à l'UE, la totalité des droits de douane, des contingents tarifaires et des subventions à l'exportation s'appliquant au secteur laitier seraient progressivement supprimés. En raison des changements considérables qui en résulteraient, il faudrait revoir la conception des instruments de soutien du marché. La comparaison exhaustive de plusieurs options a mis en évidence que la solution la plus efficace serait de convertir les moyens financiers investis aujourd'hui dans le secteur laitier en une contribution par hectare de surface herbagère qui serait versée aux exploitations de production laitière. Les calculs effectués montrent un développement relativement stable de la production laitière, même en cas d'ouverture du marché.

L'analyse montre enfin qu'une ouverture du marché permettrait en premier lieu d'améliorer l'accès au marché vers le premier marché d'exportation de la Suisse, soit l'UE, ainsi que de renforcer la compétitivité de l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée du secteur. Une ouverture du marché constituerait ainsi une réponse adéquate aux défis posés par un marché actuel fragmenté. Le gain de bien-être attesté d'environ 150 à 200 millions de francs qui se traduirait par des prix plus avantageux profiterait essentiellement aux consommateurs. Toutefois, la réduction des prix au producteur, estimée entre 17 % et 25 %, qui en résulterait représenterait un défi pour les exploitations laitières en termes de revenu. Il faudrait donc contenir cette baisse du revenu par des mesures efficaces de soutien et d'adaptation. Les producteurs de lait doivent continuer à bénéficier des moyens financiers investis au titre du soutien du marché laitier. Afin d'éviter un recul des revenus, des moyens supplémentaires de l'ordre de 100 à 150 millions de francs par an seraient nécessaires.

Dans son rapport, le Conseil fédéral indique que la réalisation d'un tel projet nécessiterait, le cas échéant, une clarification des relations avec l'UE. Le calendrier de mise en œuvre dépend également de la progression des discussions entre la Suisse et l'UE, ainsi que ses Etats membres, concernant les dossiers en cours et les négociations prévues.

Contact

Bernard Lehmann,
directeur de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG,
Tel. 031 322 25 01

Editeur:

Conseil fédéral
Département fédéral de l
Département fédéral des affaires étrangères