Le Comité mixte Suisse-UE concernant l’ALCP se réunit au moins une fois par an pour procéder à un échange de vues sur des questions relatives à l’application de l’ALCP. Il avait tenu une séance supplémentaire le 25 octobre dernier, pendant les travaux liés à la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration (art. 121a Cst.). La délégation suisse avait alors informé la Commission européenne ainsi que les États membres intéressés de l’UE que le Parlement prendrait une décision le 16 décembre 2016. Elle avait également donné des précisions sur les répercussions possibles sur l’ALCP.
Informations sur les décisions du Parlement et du Conseil fédéral
Le jeudi 22 décembre 2016, la délégation suisse conduite par le Secrétaire d’État Mario Gattiker a rencontré une nouvelle fois la Commission européenne et les États membres intéressés de l’UE, à leur demande, dans le cadre d’une réunion du Comité mixte. La Suisse y a informé la délégation européenne que le Conseil national et le Conseil des États avaient décidé de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. en conformité avec l’ALCP et de préserver ainsi les accords bilatéraux.
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