Le Conseil fédéral approuve l'adaptation du régime de transit douanier international

22.11.2017 — Communiqué de presse Europa

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun (TC). Cette modification entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Actualisation de l'accord avec l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières

10.10.2014 — Communiqué de presse Europa
La décision no 1/2014 portant modification de l'annexe I de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières a été signée aujourd'hui par la présidente du comité mixte. Cette décision a été approuvée par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014 et est entrée en vigueur le jour suivant sa signature.

Le Conseil fédéral approuve l'adaptation du régime de transit douanier international

22.11.2017 — Communiqué de presse Europa

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun (TC). Cette modification entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Actualisation de l'accord avec l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières

10.10.2014 — Communiqué de presse Europa
La décision no 1/2014 portant modification de l'annexe I de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières a été signée aujourd'hui par la présidente du comité mixte. Cette décision a été approuvée par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014 et est entrée en vigueur le jour suivant sa signature.