Les relations bilatérales au cœur de la politique économique extérieure

Berne, Le 9 janvier 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2012. En consacrant le chapitre introductif à l’importance des régions frontalières de la Suisse sous l’angle de la promotion économique et de la politique économique extérieure, le Conseil fédéral a souligné sa volonté de renforcer la coopération transfrontalière dans les régions frontalières. Il estime que cette collaboration est un facteur clé des bonnes relations avec les pays limitrophes et avec l’Union européenne. Des progrès ont été réalisés dans le cadre des accords de libre-échange avec les Etats hors UE. Durant l’année sous revue, les questions relatives à la durabilité et aux matières premières ont continué à gagner en importance dans la politique économique extérieure. Par ailleurs, l’orientation stratégique et le financement de la coopération internationale au développement ont été confirmés.

Le chapitre introductif montre que les relations économiques sont intenses avec les zones frontalières étrangères. Les régions frontalières contribuent ainsi dans une large mesure à renforcer la place économique suisse. Une bonne collaboration entre les régions frontalières est déterminante pour les relations avec les pays limitrophes et l'UE. Le Conseil fédéral estime que la qualité et la compétitivité de la place économique, le marché du travail, les affaires économiques extérieures, les infrastructures, la formation, la recherche et l'innovation sont les principaux domaines dans lesquels la Confédération doit agir pour favoriser le développement économique des régions.

Elargissement de l'accès au marché dans un contexte difficile
Les relations bilatérales Suisse-UE ont porté sur la crise de la dette et la crise monétaire, mais également sur l'élaboration de propositions suisses afin de régler les questions institutionnelles. Il s'agit notamment de développer les bases juridiques des accords, leur interprétation uniforme, les mécanismes de surveillance et d'exécution ainsi que le règlement des différends. Des solutions concrètes aux questions institutionnelles dans le dossier de l'électricité devraient permettre de créer un modèle possible pour les futurs accords d'accès au marché (p. ex. agriculture, sécurité des denrées alimentaires, sécurité des produits et santé publique, sécurité des produits chimiques). Un dialogue a été entamé concernant l'imposition des entreprises. Par ailleurs, l'UE a fait part à la Suisse de son souhait d'étendre l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Le Conseil fédéral a défini le mandat de négociation correspondant le 7 décembre 2012 et l'a soumis aux Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales, aux cantons et aux partenaires sociaux pour consultation.

Parmi les accords de libre-échange avec les Etats non membres de l'UE, les accords de l'AELE avec l'Ukraine, le Monténégro et Hong Kong sont entrés en vigueur. Les négociations bilatérales avec la Chine ainsi que les négociations de l'AELE avec la Bosnie et Herzégovine, l'Inde, l'Indonésie, les Etats d'Amérique centrale et l'Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan se sont poursuivies. Les Etats de l'AELE ont engagé des négociations de libre-échange avec le Vietnam et la Malaisie. Par ailleurs, l'approfondissement des accords existants gagne également en importance. Dans les négociations avec les grands pays émergents, notamment, l'équilibre des intérêts devient toujours plus épineux.

Vu les difficultés à clore en temps voulu le Cycle de Doha de l'OMC, lequel couvre un grand nombre de domaines, les négociations actuelles au sein de l'OMC portent avant tout sur la facilitation des échanges. Au niveau plurilatéral, la révision de l'Accord sur les marchés publics a été formellement approuvée. De premières discussions ont été engagées pour étendre l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information et en vue d'un éventuel accord plurilatéral sur les services. En outre, avec l'accession de la Russie, l'OMC compte un nouveau membre important.

Discussions renforcées autour des questions de durabilité et des matières premières
Lors de la Conférence des Etats parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s'est tenue en décembre 2012 à Doha, la Suisse s'est engagée à réduire les émissions de CO2 au cours d'une deuxième période du Protocole de Kyoto. S'agissant des entreprises multinationales, des travaux sont en cours pour promouvoir l'application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales actualisés en 2011. Ils sont centrés sur la réorganisation prévue du Point de contact national suisse (PCN). L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) fondera en 2013 l'examen de la durabilité sociale et écologique des opérations sur les standards révisés de l'OCDE et de la Société financière internationale (SFI).

Au chapitre de l'accès aux matières premières, la Suisse s'engage, en particulier au niveau multilatéral, pour le respect des engagements internationaux. Dans le cadre de la coopération économique au développement, elle contribue à améliorer les conditions dans les pays en développement, afin que les revenus que les gouvernements tirent de l'extraction de matières premières profitent davantage aux mesures de développement. La Suisse soutient en outre des initiatives internationales visant à encourager les entreprises actives dans l'extraction de matières premières à adopter des pratiques plus responsables.

Confirmation de l'orientation stratégique et du financement de la coopération internationale
Durant l'année sous revue, le Parlement a adopté le message concernant la coopération internationale 2013-2016 de la Confédération (Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et Direction du développement et de la coopération DDC). Il a ainsi confirmé l'orientation stratégique et le financement des activités de la coopération internationale au développement pour les quatre prochaines années, ainsi que l'importance des mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement avancés et de la coopération avec les pays de l'Est. Sous l'angle thématique, les projets bilatéraux et la collaboration avec les banques multilatérales de développement ont principalement porté sur l'économie verte, la fiscalité, le développement et la création d'emplois.

Le condensé et le chapitre introductif du rapport seront également publiés en anglais sur l'internet.

Adresse pour l'envoi de questions:

Christian Etter,
SECO,
Ambassadeur,
Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux,
Chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure, tél. 031 324 08 62

Hervé Lohr,
SECO,
Chef du secteur Droit économique international, tél. 031 324 08 40