D'après le droit en vigueur, les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine doivent être conservés pendant au moins trois ans. En fonction des accords de libre-échange, cette durée de conservation obligatoire peut cependant être plus longue. Sur le plan interne, les fournisseurs suisses établissent à l'intention de leurs clients suisses des déclarations concernant l'origine appelées déclarations du fournisseur. Jusqu'à présent, la durée de conservation des justificatifs relatifs à ces déclarations n'était pas réglée sur le plan juridique. Du fait de la modification de l'ordonnance, les justificatifs de ce genre devront désormais aussi être conservés pendant la durée prévue par l'accord de libre-échange correspondant. Cela signifie que la durée de conservation obligatoire vaudra également pour les livraisons effectuées à l'intérieur du pays avec déclaration du fournisseur.

Cette modification était nécessaire pour que l'Administration fédérale des douanes puisse effectuer les contrôles de l'origine en disposant de toutes les informations requises.

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