Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui un rapport en réponse au postulat adopté le 18 juin 2015 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Ce postulat chargeait le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures qu'il a déjà prises ou qu'il envisage de prendre en réponse aux préoccupations exprimées par le Tessin au moyen de trois initiatives cantonales. Le rapport doit notamment mettre en lumière les mesures, les possibilités d'action ainsi que, le cas échéant, les progrès effectués dans les domaines de l'imposition des frontaliers, de la libre circulation des personnes et de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie.
Depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, le Tessin doit faire face non seulement à une immigration relativement élevée en comparaison avec celle qui concerne les autres cantons, mais aussi à une forte augmentation du nombre des travailleurs frontaliers. Le Tessin se distingue également d'autres régions frontières de la Suisse, comme Bâle et Genève, par le fait qu'il se trouve dans le voisinage immédiat d'un important centre économique étranger. La bonne santé des relations entre le Tessin et l'Italie est donc très importante, non seulement parce que le nombre des frontaliers italiens est élevé, mais aussi parce que les paramètres économiques sont très différents entre le Tessin et la Lombardie.
Conscient du fait que la situation du Tessin est plus délicate que celle des autres régions de la Suisse, le Conseil fédéral attache une importance particulière aux problèmes soulevés et s'efforce, dans le cadre de ses compétences, de soutenir ce canton.
Les efforts déployés jusqu'à présent dans le domaine fiscal ont conduit à la signature, le 23 février 2015, d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Italie. Ce protocole facilite la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses et permet d'éviter un exode massif de capitaux de la place financière suisse.
La mise en œuvre et la concrétisation de la feuille de route signée avec l'Italie, également le 23 février 2015, suivent leurs cours. Cette feuille de route concerne en particulier l'imposition des frontaliers et l'accès au marché des institutions financières. Pour ce qui est de l'imposition des frontaliers, les exigences du Tessin devraient ainsi être largement remplies dans le cadre d'un accord qui devrait être prochainement conclu.
Dans le domaine du marché du travail, les mesures d'accompagnement constituent un instrument dont le Tessin se sert fréquemment pour protéger son marché du travail de la sous-enchère abusive dans le domaine des salaires et des conditions de travail. Pour mieux répondre à la situation particulière du Tessin, il a été récemment décidé d'augmenter le nombre des contrôles de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Ces contrôles effectués par les cantons sont cofinancés par la Confédération.
En ce qui concerne l'immigration, le Conseil fédéral a engagé différentes mesures depuis 2014. Par exemple, les demandeurs d'emploi étrangers peuvent être exclus de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi précisera à quel moment les chômeurs perdent leur droit de séjour. D'autres mesures seront prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution.
Le Conseil fédéral est favorable à un dialogue permanent entre Berne et Bellinzone. Des mesures continueront d'être prises en étroite collaboration avec le gouvernement et l'administration du Tessin. Il faut cependant garder à l'esprit que certaines réglementations spéciales sont difficiles à mettre en œuvre ou, du moins, difficiles à expliquer, compte tenu non seulement des différences entre la situation du Tessin et celle des autres cantons, mais également des engagements internationaux de la Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, Chef de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur:
Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
Internet: http://www.sif.admin.ch
Administration fédérale des contributions
Internet: http://www.estv.admin.ch
Données en annexe:
