Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté le nouvel art. 21a, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui met en œuvre l’art. 121a Cst. (article sur l‘immigration). Cette disposition (FF 2016 8651) charge le Conseil fédéral d’arrêter des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre existant en Suisse. Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral fixera prochainement la date d’entrée en vigueur. En vertu de la loi modifiée sur les étrangers, les entreprises helvétiques auront l‘obligation de prendre des mesures en vue d’épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre existant dans notre pays. Il en va de même pour les entreprises et établissements de la Confédération.

Le Conseil fédéral attend donc des entités de la Confédération devenues autonomes, aux-quelles il fixe des priorités stratégiques conformément à l’art. 8, al. 5, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), qu’elles prennent, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la modification de la LEtr, des mesures appropriées dans leur politique d’engagement et de gestion du personnel qui permettront d‘épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre existant en Suisse. Il a fait part de cette attente dans la lettre qu’il a adressée aujourd’hui aux entreprises et établissements concernés. Il a prié ces entités de la Confédération de documenter les mesures prises, afin d’assurer la transparence.

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