L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (SMA), conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers en entreprise, les experts informatiques ou encore les ingénieurs à partir du 1er janvier 2021, date à laquelle l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Le SMA contient en outre des dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Adopté le 4 décembre 2020 par le Conseil fédéral, cet accord fait partie de la stratégie « Mind the gap » du gouvernement, conçue pour l’après-Brexit.
En vertu de l’accord, la Suisse continuera d’appliquer la procédure d’annonce connue du secteur économique pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. L’économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l’obligation d’annonce susmentionnée ont été enregistrés en Suisse.
De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, l’accès de ces derniers aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas non plus à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois. Grâce à l’accord, les entreprises suisses pourront continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.
L’accès au marché du Royaume-Uni prévu par le SMA se limite pour le moment aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Dans le cadre d’un échange de lettres, le Royaume-Uni s’est toutefois engagé à réévaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses.
Le SMA est limité dans un premier temps à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger. Il sera appliqué à titre provisoire dès le 1er janvier 2021. Le message relatif à l’accord sera soumis au Parlement d’ici à fin juin 2021.
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