Selon la législation en vigueur, les compagnies aériennes doivent être à même de faire face à leurs obligations financières pendant les douze mois suivants. En raison de la pandémie, des compagnies pourraient connaître des problèmes de liquidités.
La modification reprise lundi par la Suisse assouplit temporairement cette exigence, à condition que la sécurité ne soit pas menacée. Un assouplissement est aussi prévu pour les échéances des contrats des prestataires de services d’assistance en escale (groundhandling).
Un nouveau règlement relatif à la sécurité introduit des contrôles supplémentaires de la santé des membres d’équipage. Il s’agit d’évaluations psychologiques, de tests systématiques de dépistage de substances psychotropes et d’un programme de soutien. Des tests d'alcoolémie aléatoires sont également prévus. Une modification de la loi fédérale sur l’aviation s’impose pour pouvoir transposer cette exigence dans le droit suisse. Dans l'intervalle, la disposition ne sera pas applicable dans le cadre de l'accord.
En matière de prévention des attentats, la nouvelle règlementation vise à aider les Etats à appliquer au mieux les nouvelles normes de l'OACI concernant l'organisation nationale et l'autorité compétente, ainsi que les mesures de prévention en matière de cybersécurité. Elle doit en outre favoriser le partage d’informations entre les différents acteurs concernés.
Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 12 juin 2020. La décision a été signée pour la Suisse par le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile, Christian Hegner. Les nouvelles règles de l’accord entreront en vigueur en Suisse le 1er juillet 2020.
Informations complémentaires
Règlement (UE) 2020/696 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission
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