Le 14 décembre 2020, le ministre de l’Économie Guy Parmelin et la ministre britannique du Commerce international, Elizabeth Truss ont signé à Londres l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS). L’AMFS règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Il garantit à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque facilité pour les fournisseurs de services, prenant ainsi le relais de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Il contient également des dispositions concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles.
En vertu de l’accord, la Suisse continuera d’appliquer la procédure d’annonce – connue des milieux économiques – pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. L’économie suisse pourra ainsi continuer de faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. La Suisse maintient en outre l’intégralité des mesures d’accompagnement avec le Royaume-Uni. En 2019, quelque 3800 prestataires du Royaume-Uni soumis à l’obligation d’annonce ont été enregistrés en Suisse.
De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, leur accès aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois.
Grâce à l’accord, les entreprises suisses continueront de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.
L’AMFS est, dans un premier temps, limité à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.
La consultation court jusqu’au 30 avril 2021. En raison de l’application provisoire de l’AMFS, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement son message concernant l’approbation de l’accord d’ici à la fin de juin 2021.
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