Le Conseil fédéral approuve les nouvelles règles de l’UE concernant la transmission des informations préalables sur les passagers

Communiqué de presse, 15.01.2025

L’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l’espace Schengen. En sa qualité d’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à cette reprise, sous réserve de l’approbation du Parlement, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer les modifications législatives nécessaires.

Afin d'unifier les exigences relatives à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (Advance Passenger Information, API), l'UE a adopté un nouveau règlement « API frontières », qui remplacera l'actuelle directive. Cette harmonisation améliorera l'exactitude et la précision des données API collectées : l'identification de passagers aériens qui essaient de rentrer illégalement dans l'espace Schengen ou qui sont susceptibles de compromettre la sécurité s'en trouvera facilitée.

Pour tous les vols en provenance d'États tiers à destination de la Suisse, les transporteurs aériens devront à l'avenir collecter automatiquement les informations relatives aux passagers et des éléments de données API supplémentaires et les transmettre de manière centralisée aux autorités nationales compétentes pour les contrôles aux frontières. Les dispositions relatives à la protection des données seront adaptées à cette fin. Une nouvelle autorité nationale de surveillance sera en outre instituée et les sanctions à l'encontre des compagnies aériennes qui ne respectent pas leurs obligations seront durcies.

Certaines des nouvelles règles de ce développement de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les modifications législatives nécessaires, de manière à pouvoir les envoyer en consultation en novembre 2026 au plus tard.

L'UE développera la solution technique pour la collecte et le transfert des données API d'ici à la fin de 2028. Les États Schengen et les compagnies aériennes auront alors deux ans pour tester le dispositif mis au point et adapter leurs systèmes. L'utilisation de la solution technique de l'UE sera obligatoire à partir de 2031. De premières estimations sur les coûts de la mise en œuvre de ce développement figureront dans les documents qui seront mis en consultation. 


Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)(pdf, 101kb)


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Département fédéral de justice et police