La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation

Communiqué de presse, 22.01.2025

Le 16 janvier 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 15 janvier 2025. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2025.

Le Comité mixte Suisse-UE institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien a entériné l’intégration de plusieurs règlements européens dans l’annexe de l’accord.

L’un des paquets, qui comprend quatre règlements, instaure un cadre juridique pour l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord certifiés. Ce par quoi il faut par exemple entendre les drones capables de transporter des marchandises lourdes. La nouvelle réglementation encadre la conception et la fabrication de ces aéronefs et garantit leur navigabilité.

Un règlement définit le cadre juridique applicable à l’exploitation d’aéronefs habités à capacité de décollage et d’atterrissage verticaux. Il permet d’intégrer ces taxis volants électriques de manière sûre et efficace dans le système aéronautique existant.

Un autre règlement relève de 60 à 65 ans la limite d’âge des pilotes assurant des vols du service médical d’urgence par hélicoptère en mode monopilote. On s’assure ce faisant que davantage de pilotes soient disponibles pour ce genre de missions, à condition qu’ils remplissent des exigences médicales supplémentaires. La reprise de ce règlement constitue une mise en œuvre partielle - en ce sens qu’il ne concerne que les vols du service médical d’urgence - des exigences des motions CTT-N et Ettlin « Création d’une licence nationale de pilote professionnel ». Les deux motions exigent le relèvement de l’âge limite pour tous les pilotes d’hélicoptère en mode monopilote. 

La décision du Comité mixte arrête également les objectifs de performance assignés aux prestataires de services de navigation aérienne pour la période 2025-2029 en termes de sécurité, d’environnement et de rapport coûts-efficacité. En Suisse, cette décision concerne Skyguide et MétéoSuisse.

e Comité mixte a par ailleurs intégré d’autres actes communautaires dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien qui portent sur la sécurité aérienne, sur la gestion du trafic aérien (ATM) et sur la libéralisation de transport aérien.

Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, à savoir l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.


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