Pas de changement des taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevances, impôts et sanctions concernés de la Confédération pour l’année 2027
Berne, 22.09.2026 — Pour l’année civile 2027, les taux d’intérêt restent inchangés :
· le taux de l’intérêt moratoire et le taux de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements sont maintenus à 4,00 % ;
· le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct reste à 0,00 %.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances, d’impôts et de sanctions (RS 631.014).
Les taux d’intérêt concernent la TVA, l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé, l’impôt sur le tabac, l’impôt sur la bière, l’impôt sur les véhicules automobiles, l’impôt sur les huiles minérales, l’impôt sur les boissons distillées, les droits de douane, les droits de timbre, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la taxe sur le CO2, la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils, l’impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux et les sanctions prononcées en vertu de la législation sur le CO2.