Notification par les services de contrôle des habitants
La loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) est entrée en vigueur le 1er novembre 2015. En vertu des art. 12 et 13 de la LSEtr, les services de contrôle des habitants sont tenus d’annoncer les arrivées et les départs de ressortissantes et ressortissants suisses au DFAE.
Système de notification électronique via sedex
Informations pour les services des habitants concernant la notification électronique au DFAE des arrivées et des départs des Suissesses et des Suisses.
Notification manuelle
Informations pour les services des habitants concernant l’envoi des annonces de départ et d’arrivée des Suissesses et des Suisses de l’étranger.
Contact
Innovation et partenariats
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction consulaire DC
Effingerstrasse 27
3003 Berne
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