Prestations de sécurité privées
Les entreprises de sécurité privées sont aujourd’hui des acteurs incontournables du paysage international de la sécurité. Leurs prestations sont sollicitées dans divers contextes par des acteurs étatiques, internationaux et privés et font, à ce titre, l'objet d'une attention particulière de la part des milieux politiques, des médias et du grand public, notamment en raison des risques qu'elles peuvent comporter.
Au niveau cantonal – Réglementation des prestations de sécurité privées en Suisse
Les conditions dans lesquelles les entreprises de sécurité privées peuvent exercer leurs activités sur le territoire suisse sont régies au niveau cantonal ou intercantonal. Les cantons romands se sont dotés en 1996 d’une législation commune en la matière : le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). En Suisse alémanique, l’initiative visant à conclure un concordat sur les prestations de sécurité privées a échoué en 2017. Les tentatives visant à mettre en place une réglementation nationale régissant les prestations de sécurité privées en Suisse sont également restées vaines jusqu’à présent.
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Au niveau national – Réglementation des prestations de sécurité privées suisses à l’étranger
Les prestations de sécurité privées à l’étranger par des personnes physiques domiciliées en Suisse et des personnes morales ayant leur siège dans ce pays sont régies depuis 2015 par la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
La LPSP contribue à :
- préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ;
- réaliser les objectifs de la politique étrangère de la Suisse;
- préserver la neutralité suisse et
- garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
L’autorité chargée de la mise en œuvre de la LPSP est le Secrétariat d’État du DFAE. La mise en œuvre opérationnelle de la loi incombe à la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) de la division Sécurité internationale (DSI). Au sein de l’administration fédérale, la section CESP fait office de centre de compétence pour les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), entretient des contacts avec les autorités compétentes aux niveaux cantonal et intercantonal, assure la communication avec le secteur et prépare des informations destinées au grand public. Elle publie en outre un rapport d’activité chaque année.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LSPS)
Au niveau international, une réglementation fondée sur des normes mondiales
À l’échelle internationale, la Suisse a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de deux instruments visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les entreprises militaires et de sécurité privées. Il s’agit du Document de Montreux du 17 septembre 2008 et du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées du 9 novembre 2010. Depuis septembre 2011, la Suisse est également membre de l’initiative « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ». La section CESP participe au dialogue international sur les normes nationales applicables aux entreprises militaires et de sécurité privées. Ces discussions ont lieu au sein de diverses organisations et instances internationales, notamment à l’ONU – en particulier dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées (PMSC) du Conseil des droits de l’homme – ainsi qu’au sein de l’OSCE.
Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (en)
Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée de l’ONU sur les EMSP (en)
Liens
- Le Document de Montreux
- Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
- Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
- Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (International Code of Conduct Association, ICoCA)
- Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (en)