Le protocole no2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2) régit le commerce bilatéral de produits agricoles transformés tels que le chocolat, les biscuits et autres produits de boulangerie, les soupes, les aliments pour enfants, les pâtes alimentaires et les glaces de consommation. Il permet à la Suisse de compenser les prix plus élevés des matières premières agricoles par des droits de douane à l’importation sur les produits agricoles transformés et vise ainsi à préserver la compétitivité de l’industrie alimentaire.
Les prix de référence des matières premières agricoles définis par le comité mixte déterminent le montant maximal des droits de douane à l’importation de la Suisse. Les nouveaux droits de douane applicables aux matières premières contenues dans des produits agricoles transformés sont légèrement plus bas pour le lait écrémé en poudre, tandis qu’ils sont légèrement plus élevés pour le lait entier en poudre ainsi que les céréales (blé tendre, seigle et farine de blé tendre). En conséquence de l’évolution des prix sur le marché du beurre, les droits de douane sur les produits à base de beurre se voient augmenter. S’agissant du blé dur, des ovoproduits et des graisses végétales, les deux parties ont convenu depuis des années de ne plus adapter les différences entre les prix de référence.
Le Conseil fédéral a également décidé d’adapter au 1er mars 2021 les droits de douane applicables au commerce de produits agricoles transformés avec les pays tiers hors UE, qui reposent également sur des différences de prix mises à jour périodiquement.
Les différences de prix applicables au commerce avec l’UE et les États tiers sont fixées dans les ordonnances d’application de la loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72 ; « loi chocolatière »).
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Antje Baertschi Kouchta, cheffe de la Communication du SECO, tél. 41 58 463 52 75
