Le Conseil fédéral approuve un développement de Schengen concernant la Bulgarie et la Roumanie

Communiqué de presse, 20.12.2024

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a décidé de l’application pleine et entière de l’acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, ce qui a pour effet de supprimer les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec ces deux pays. Il en avait déjà fait de même il y a un an pour les frontières intérieures aériennes et maritimes. Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes concernant la reprise de cette décision, qui n’a toutefois aucune conséquence directe pour la Suisse.

Fin 2023, le Conseil de l’UE avait décidé à l’unanimité de lever les contrôles des personnes aux frontières intérieures aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie à compter du 31 mars 2024, car les conditions formelles de l’application pleine et entière de l’acquis de Schengen par la Bulgarie et la Roumanie étaient réunies.

Cette décision s’est révélée appropriée. Elle n’a occasionné aucun flux migratoire supplémentaire. Il s’est en outre avéré que les mesures d’entraide judiciaire internationale de lutte contre la criminalité fonctionnent. En particulier, la modernisation de l’échange d’informations dans le domaine de la recherche de personnes ou d’objets et la collaboration accrue dans la lutte contre le trafic de drogue ont montré leur efficacité.

Développement de l’acquis de Schengen

C’est dans ce contexte que le Conseil de l’UE a décidé de lever également les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Roumanie et la Bulgarie. Cette décision, qui constitue un développement de l’acquis de Schengen, a été communiquée à la Suisse le 12 décembre 2024. Le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes concernant sa reprise lors de sa séance du 20 décembre 2024. Cette levée n’a toutefois aucune conséquence directe pour la Suisse, puisqu’elle ne partage aucune frontière terrestre avec les deux pays concernés. Les instruments existants, y compris préventifs, permettent de lutter contre les flux migratoires illégaux et la criminalité.


Contact

Vijitha Fernandes, Office fédéral de la justice, T +41 58 468 77 16, vijitha.fernandes@bj.admin.ch


Editeur:

Conseil fédéral