Message concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III du 5 juin 2015 (FF 2015 4613) Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Projet) (FF 2015 4755)
