Comment le respect des droits individuels conférés par les accords bilatéraux peut-il être garanti dans l'UE, respectivement en Suisse?
Les dispositions des accords bilatéraux doivent être dotées d'un effet direct, c'est-à-dire qu'il doit s'agir de normes directement applicables, pour que les personnes physiques et morales puissent s'en prévaloir devant les tribunaux. Ceci est le cas de nombreuses dispositions des accords bilatéraux. Certains accords prévoient même expressément un droit de recours, par exemple l'art. 11 de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Mais les Etats doivent de toute manière garantir la protection juridique, même en l'absence de dispositions à ce sujet dans les accords.
a) Protection juridique dans l'UE
Au sein de l'UE, les tribunaux des Etats membres sont compétents pour appliquer le droit de l’UE, respectivement les accords bilatéraux. Partant, ils sont également compétents pour assurer la protection juridique des personnes physiques et morales. Si une personne considère que les droits qui lui ont été conférés par les accords bilatéraux ont été violés, elle peut les faire valoir devant un tribunal dans l'Etat membre concerné, selon les procédures qui y sont applicables.
En outre, chaque citoyen peut adresser une plainte à la Commission européenne, s'il estime qu'un Etat membre a violé le droit de l’UE, respectivement les accords bilatéraux. Des informations y relatives, de même qu'un formulaire de plainte standard est disponible sur internet à l'adresse suivante:
Protection juridique dans l'UE
Il est toutefois conseillé d'avoir épuisés toutes les voies de recours nationales avant que la Commission européenne ne soit saisie.
b) Protection juridique en Suisse
En Suisse, les particuliers peuvent faire valoir leurs droits soit au niveau cantonal, soit au niveau fédéral, selon l'autorité qui a appliqué l'accord. Dans un cas comme dans l'autre, des voies de recours permettent en principe d'attaquer les décisions auprès d'une autorité administrative supérieure puis d'un tribunal.
