Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie

Montant en CHF

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

40.00

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

40.00

Légalisation d’actes d’état civil selon tarifs des avocats sur place, en monnaie locale entre 500.00 et 800.00

Temps de travail de l’Ambassade consacré aux dossiers d’état civil, par 30 minutes

75.00