Une large majorité de la population et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021. Dans les dispositions transitoires du texte, le Parlement a décidé que l'entrée en vigueur se ferait en deux étapes. Une première disposition relative au régime matrimonial (art. 9g, al. 2, tit. fin du code civil; RS 210) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle ne concerne que les couples de même sexe qui ont contracté un mariage à l'étranger qui est pour l'heure reconnu en Suisse comme un partenariat enregistré (voir ci-dessous).

Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Ils pourront toutefois déjà présenter la demande d'exécution de la procédure préparatoire du mariage avant cette date. En revanche, la déclaration de conversion peut être faite par les deux partenaires ensemble en tout temps à partir du 1er juillet 2022, dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse ainsi qu'auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger. Les intéressés sont priés de contacter la représentation compétente.

À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

Une «unione civile» contractée en Italie continuera d'être reconnue et enregistrée en Suisse en tant que partenariat enregistré (inscription dans le registre d'état civil suisse d'un partenariat enregistré). Les couples de même sexe qui contracteront une «unione civile» en Italie après le 1er juillet 2022 ne pourront pas la convertir en mariage par la suite. Ils ont toutefois la possibilité de suivre une procédure préparatoire au mariage ordinaire et de se marier en Suisse sans devoir dissoudre le partenariat enregistré existant.

• Naturalisation facilitée du/de la conjoint(e) étranger(ère) possible (même en cas de domicile à l'étranger)
• Possibilité d'adoption conjointe en Suisse
• Accès à la procréation médicalement assistée en Suisse pour les couples de femmes mariées
• Modifications concernant la prévoyance et le régime matrimonial

Si aucune convention sur les biens ou aucun contrat de mariage n’a été conclu et si le droit suisse est applicable, les couples sont soumis de par la loi à la participation aux acquêts avec effet rétroactif. Information pour les couples qui désirent maintenir le régime de la séparation des biens.