Délais de protection

La recherche généalogique est soumise aux réglementations de protection des données. Les bases légales se composent de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC, RS 211.112.2).

La communication des données est surtout restreinte lorsqu’il s’agit de registres récents d’état civil, de famille et de citoyens. Les personnes requérantes peuvent se renseigner sur leurs propres données personnelles. Y sont compris les noms, prénoms, les droits de cité communaux et cantonaux, les données de vie de leurs ancêtres et de leurs descendants, ainsi que les données concernant l’actuel état civil des conjoints (à l’exception des conjoints précédents).

Toutes les données qui se trouvent dans les registres papiers plus anciens peuvent être en principe consultées sans autorisation. La recherche généalogique dans les registres plus récents nécessite une autorisation de l’autorité de surveillance compétente.

Lors d’une commande d’extrait provenant d’un registre de famille auprès de la commune d’origine, ou de l’office d’état civil compétent de vos parents, grands-parents, voire arrière-grands-parents, vous devrez présenter des copies de passeport et divers justificatifs prouvant votre droit à accéder à ces informations. Veuillez vous adresser à l’autorité compétente qui vous renseignera sur les conditions d’accès correspondantes.