Etablir une e-facture
Depuis le 4 juillet 2012, vous avez la possibilité d’adresser vos factures au DFAE par voie électronique. L’e-facture peut être directement traitée par ordinateur. Elle remplace la facture sur papier et respecte toutes les prescriptions légales sur le contenu minimal requis et l’archivage.
E-facture pour l’administration publique en Suisse
Payer l’e-facture
Lors du paiement, il n’est plus nécessaire d’indiquer le numéro de compte, le montant à payer ou les numéros de référence. Les factures sont directement vérifiées et payées via Internet.
Les clients privés reçoivent, vérifient et paient les e-factures directement par e-banking. Les clients commerciaux ont en outre la possibilité d’afficher l’e-facture directement dans leur système de comptabilité.
