Grâce à la nouvelle plateforme de communication, les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes peuvent se transmettre les informations nécessaires concernant le contrôle et les éventuelles sanctions prononcées à l'encontre des entreprises fautives sous forme électronique et de manière sécurisée.
Le Parlement avait adopté la modification de la LDét le 16 juin 2023. Cette modification vise à créer une base légale pour l'exploitation de la plateforme électronique mise à disposition par la Confédération pour la communication entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
En parallèle, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution dans l'Odét. Elles portent principalement sur la responsabilité du SECO en matière de sécurité des données en tant qu'exploitant de la plateforme. Les nouvelles dispositions dans l'Odét portent en particulier sur les exigences techniques que la plateforme et l'interface doivent remplir, les droits d'accès aux données attribués aux organes de contrôle et la durée pendant laquelle ces données peuvent être conservées sur la plateforme.
Ordonnance(pdf, 115kb)
Rapport(pdf, 196kb)
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