La Suisse et l’UE ont un intérêt commun majeur à ce que le transport ferroviaire transfrontalier fonctionne le mieux possible, sans heurts ni obstacles, et causer aussi peu que possible de charge administrative aux entreprises. Dans le cadre des pourparlers exploratoires, la Suisse et l’UE avaient convenu de prolonger d’une année supplémentaire la collaboration avec l’ERA, jusqu’au 31 décembre 2024. Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres à la Commission européenne, et Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), ont signé la décision correspondante du Comité mixte des transports terrestres Suisse-UE le 14 décembre 2023. Le Conseil fédéral avait approuvé cette décision lors de sa réunion du 29 novembre 2023.
Depuis 2019, l’ERA est responsable au sein de l’UE de l’homologation commune des véhicules ferroviaires et des locomotives en transport transfrontalier. Grâce à cette collaboration, les entreprises suisses ont également vu leur charge administrative diminuer. Auparavant, elles devaient suivre une procédure séparée pour les homologations de matériel roulant dans chaque pays concerné.
L’objectif de la Suisse est toujours d’adhérer à l’ERA. En raison des questions institutionnelles en suspens dans les relations entre la Suisse et l’UE, la collaboration est assurée depuis 2019 dans le cadre d’une solution transitoire.
Outre la prolongation de la collaboration avec l’ERA, six actes juridiques de l’UE ont été intégrés dans l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Il est ainsi établi que la Suisse et l’UE appliquent un droit équivalent dans leurs domaines respectifs.
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