La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Communiqué de presse, 27.06.2023

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

Signature d’un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI). © SIF

La Secrétaire d’État aux questions financières internationales, Daniela Stoffel, a signé, le 27 juin 2023 à Paris, l’avenant qui offre aux employeurs et aux employés de toute la Suisse la possibilité de s’accorder sur un télétravail transfrontalier allant jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, la nouvelle solution prévoit que l'État de l'employeur verse à l'État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu'il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d’assurer l’application des nouvelles règles.

Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, l’avenant met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États. Dans l’intervalle, la Suisse et la France ont convenu d’appliquer les modalités relatives au télétravail, en principe jusqu’au 31 décembre 2024, sur la base de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022.