Que règle Schengen? Quels sont les avantages du visa Schengen pour la Suisse? Pourquoi, lorsqu’on parle de Schengen, mentionne-t-on aussi Dublin? La Suisse participe à la coopération Schengen depuis 2008. Elle profite depuis lors d’une mobilité facilitée et du niveau de sécurité élevé existant au sein de l’Espace Schengen. Les réponses aux questions fréquentes permettent de comprendre facilement la signification et la portée de Schengen/Dublin.
Schengen est un petit village viticole luxembourgeois, situé sur la Moselle, à proximité du point tri-frontière Luxembourg-Allemagne-France. C'est dans ce lieu que la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas ont signé, le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen.
Le but de cet accord est de faciliter la circulation transfrontalière à l’intérieur de l’Espace Schengen. Les voyageurs ne subissent en principe plus de contrôles aux frontières internes à l’Espace Schengen (la Suisse représente toutefois un cas particulier en ce qui concerne les contrôles douaniers). Les voyageurs en provenance d’Etats tiers (en dehors de l’UE et de l’AELE) peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’Espace Schengen durant 90 jours au maximum sur une durée totale de 180 jours. Les Etats participants à Schengen ont par conséquent harmonisé leurs dispositions réglant le séjour de courte durée («visa Schengen»). Dans le même temps, l’accord prévoit diverses mesures destinées à garantir et à renforcer la sécurité intérieure. L’acquis de Schengen a été intégré au droit européen suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999. Il fait depuis lors partie intégrante du droit de l’Union européenne.
L’acquis de Schengen a supprimé les contrôles systématiques d’identité aux frontières internes de l’UE, d’une part, et conduit à des mesures destinées à garantir un niveau de sécurité élevé, d’autre part.
En voici quelques-unes:
Tous les membres de l’UE, à l’exception de la Roumanie, de la Bulgarie et de Chypre, prennent en principe part à la coopération de Schengen. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni disposent cependant d’un statut spécial. La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse y participent en tant qu’Etats associés.
Le Royaume-Uni et l’Irlande, qui forment une zone de circulation commune, ne participent pas à la coopération en matière de visa et n’ont pas aboli les contrôles à leurs frontières. Ils ont cependant le droit de participer à tout moment à des domaines de coopération (droit de participation sélective, dit «opt in». Le Royaume-Uni a par exemple fait usage de ce droit en 2015 pour se connecter au Système d’information de Schengen (SIS).
Le Danemark a un droit «opt-out» concernant une partie de l’acquis Schengen/Dublin (visas, asile et immigration). Ainsi, le Danemark décide au cas par cas de sa participation aux mesures dans les domaines mentionnés.
La Roumanie, la Bulgarie et Chypre devraient entrer dans l’Espace Schengen ces prochaines années.
La participation de la Suisse à la coopération opérationnelle de l’Espace Schengen en Suisse a débuté le 12 décembre 2008 (le 29 mars 2009 dans les aéroports), dès lors qu’il a été établi que la Suisse était en mesure d’appliquer les standards de Schengen en matière de sécurité. Cette «Evaluation Schengen» faisait partie des conditions pour pouvoir participer au dispositif.
L’accès au système d’information Schengen (SIS) et le renforcement de la coopération internationale contribuent à améliorer la sécurité en Suisse. Les contrôles opérés aux frontières extérieures de Schengen ont été renforcés et la coopération transfrontalière des autorités policières et judiciaires est plus intense. En outre, par des mesures nationales de remplacement, il est possible de mener des contrôles mobiles des personnes dans la zone frontière ou à l’intérieur du pays. Enfin, en cas de grandes manifestations ou de menace particulière, les Etats Schengen peuvent toujours temporairement réintroduire des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Du fait de la situation migratoire tendue en Europe, différents Etats Schengen, soumis à une forte pression, ont exploité cette possibilité. Les contrôles aux frontières intérieures ne visent pas à décourager les migrants mais à garantir un contrôle suffisant pour identifier les personnes qui séjournent dans un pays. La Suisse peut elle aussi, si la situation l’exige, réintroduire à tout moment des contrôles provisoires aux frontières.
Il n’y a, hormis quelques points techniques, pas de lien juridique entre l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et l’Accord de Schengen/Dublin (Bilatérales II), accepté le 5 juin 2005 par le peuple suisse. L’accord sur la libre circulation règle l’accès des ressortissants suisses au marché du travail dans l’UE et l’accès des citoyens de l’UE au marché suisse. Il concerne donc les séjours de longue durée (notamment pour le travail). L’Accord de Schengen en revanche régit le passage des frontières et les séjours de courte durée (jusqu’à 90 jours) de ressortissants d’Etats tiers.
Principe de base: les douaniers suisses ne pratiquent pas de contrôle d’identité systématique et indépendant de tout soupçon au seul motif qu’une personne franchit la frontière. Néanmoins, contrairement aux Etats membres de l’UE, la Suisse continue d’effectuer des contrôles douaniers à ses frontières puisqu’elle ne fait pas partie de l’union douanière européenne. Dans le cadre d’un tel contrôle, les douaniers peuvent vérifier l’identité d’une personne, pour leur propre protection et pour autant que des indices clairs suggèrent le caractère dangereux de cette personne. Enfin, si le contrôle douanier éveille les soupçons de la police (par exemple si des outils de cambriolage sont trouvés dans le véhicule), celle-ci peut procéder à un contrôle. Au besoin, des patrouilles peuvent aussi intensifier les contrôles mobiles d’identité dans la zone frontière ou à l’intérieur du pays.
En fonction de certaines situations, le Corps des gardes-frontières est habilité à effectuer, grâce à des patrouilles mobiles, des contrôles d’identité dans la zone frontière. Ces contrôles policiers à l’intérieur du pays doivent être distingués du contrôle effectué à la frontière. Les directives d’application de Schengen ne précisent pas la façon dont ces opérations peuvent être menées et les Etats participants les appliquent chacun à leur manière. Certains Etats n’ont par exemple pas défini de zones fixes pour ces contrôles. En Suisse, compte tenu de la topographie du pays, définir une zone frontière générale de 20 km de large n’a guère de sens. Le Corps des gardes-frontières a donc conclu avec de nombreux cantons des conventions qui définissent sous quelle forme et dans quelles zones les gardes-frontières sont habilités à opérer des contrôles.
Bien qu’en vertu de Schengen, il n’y ait plus de contrôles systématiques aux frontières intérieures, le code frontières de Schengen prévoit la possibilité, pour les Etats Schengen, de réintroduire temporairement les contrôles systématiques aux frontières en cas de menace sérieuse pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, par exemple en cas de menace terroriste ou de manifestation de grande envergure. Les contrôles de personnes à certains points de frontière réintroduits depuis septembre 2015 par plusieurs Etats Schengen, parmi lesquels l’Autriche et l’Allemagne, se fondent également sur ces dispositions.
La Suisse peut, elle aussi, si elle le juge nécessaire et dès lors que les conditions prévues par le code frontières de Schengen sont remplies, réintroduire provisoirement des contrôles aux frontières pour une durée allant jusqu’à six mois. Elle y a jusqu’à présent renoncé, estimant que les circonstances ne les rendent pas nécessaires. Elle reste toutefois attentive et peut revoir son jugement si besoin est.
En Suisse, les aéroports constituent les seules frontières extérieures de l’Espace Schengen. Les passagers en provenance ou à destination de pays non membres de Schengen sont soumis à un contrôle systématique (contrôle, consultation du système d’information Schengen SIS et estampillage éventuel du passeport). Au besoin, le visa des ressortissants de pays tiers qui arrivent en Suisse est également contrôlé. En revanche, les passagers circulant dans l’Espace Schengen ne sont pas contrôlés. C’est la raison pour laquelle on sépare physiquement les deux catégories de passagers. Rien ne change au niveau des contrôles douaniers. Ces dispositions sont appliquées dans les aéroports suisses depuis le 29 mars 2009, date du changement des horaires de vols.
Cela dépend de la législation nationale de chaque Etat Schengen. En Suisse, un document de voyage (passeport, carte d’identité) continue à être exigé lors du passage de frontière. Même avec l’introduction de Schengen, les voyageurs peuvent être soumis à un contrôle d’identité et il est donc recommandé de toujours porter un document de voyage valide ou une carte d’identité sur soi.
Les Etats de Schengen ont créé une base de recherche électronique pour toute l’Europe, le Système d’Information Schengen (SIS). Grâce à ce système, des objets ou des personnes qui font l’objet de recherches peuvent être notifiés à tout l’Espace Schengen. La notification rapide d'un avis de recherche à travers toute l’Europe augmente considérablement les chances de retrouver un délinquant en fuite ou un véhicule volé. Le SIS est opérationnel en Suisse depuis le 14 août 2008. Il y est jugé très efficace. Plus de 40 signalements sont introduits chaque jour en moyenne dans le système.
Le SIS est une base de données européenne contenant des informations sur les objets volés (tels que véhicules, armes, documents d’identité) ainsi que sur les personnes qui font l’objet d’une interdiction d’entrée, qui sont recherchées par la justice (en tant que témoins, par ex.) ou qui ont disparu. Y figurent également les personnes qui font l’objet d’investigations secrètes ou dont l’arrestation est demandée en vue d’une extradition. La plus grande partie des entrées concerne des documents perdus ou volés et des véhicules volés.
Les données personnelles pouvant y figurer sont clairement définies: la base de données peut contenir l’identité de la personne, ses caractéristiques physiques particulières, le motif de son signalement, les mesures à prendre à son encontre (arrestation ou déclaration, par exemple), la mention «armé/e» ou «violent/e», des images et des empreintes digitales. Seules les personnes qui ont commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an (vol aggravé, trafic de drogue, meurtre, etc.) ou qui ont déjà été condamnées à une peine privative de liberté d’au moins quatre mois peuvent être enregistrées dans la base de données.
En ce qui concerne la protection des données, l'utilisation du SIS répond à des standards internationaux élevés. Le serveur central du système se trouve à Strasbourg, en France, Les systèmes nationaux, à savoir les N-SIS (parties nationales du système d'information Schengen), y sont rattachés.
Le respect des règles de protection des données du SIS est vérifié aux niveaux national et cantonal par des autorités de contrôle indépendantes. Les données pouvant être saisies dans le SIS sont clairement définies. Seul un cercle restreint de personnes y a accès, exclusivement aux fins du signalement. Outre la police, le corps des gardes-frontière, les représentations suisses à l’étranger, les autorités chargées des migrations, le parquet et les services des automobiles y ont également accès. Toute utilisation du SIS fait systématiquement l’objet d’un enregistrement afin d’empêcher les abus. L’agent de police qui procède à un contrôle sur la rue ou l’employée d’un consulat à l’étranger n’ont pas accès à toutes les informations contenues dans la base de données. Ils peuvent simplement savoir si la personne ou l’objet en question est enregistré ou non dans le SIS (système hit/no hit). Ils ont en outre accès à d’autres indications, comme le nom de la personne, le motif de son signalement, les mesures à prendre à son encontre ainsi que la mention «personne violente», «armée» ou «en fuite».
Pour en savoir plus, il faut déposer une demande en bonne et due forme auprès des autorités du pays chargées de la gestion du SIS. Les données sont effacées lorsque le motif de signalement disparaît, de même qu’après un délai donné.
Toute personne concernée a le droit d’obtenir des renseignements sur ses données. Elle peut faire contrôler l’exactitude des données recueillies à son sujet et déposer une demande pour faire corriger ou effacer son inscription. En Suisse, c’est l’Office fédéral de la police qui est chargé de ces questions.
Le travail de l’Office européen de police (Europol) complète les instruments de Schengen. Seuls les Etats de l’UE sont membres à part entière d’Europol. La Suisse y participe depuis 2006 sur la base d’un accord de coopération. Europol, dont le siège se trouve à La Haye, est avant tout chargée de recueillir et d’évaluer des données sur la lutte contre le crime organisé. Elle couvre diverses catégories de délits, en particulier dans les domaines suivants: terrorisme, trafic de substances nucléaires et radioactives, traite des êtres humains, filières d’immigration clandestine (grâce à des passeurs) et trafic de stupéfiants.
Europol dispose aussi d’une banque de données utile pour les enquêtes, le système d'information Europol - EIS. Il contient plus d'informations que le SIS sur les personnes, les groupes criminels, les connexions entre les personnes, les enquêtes en cours ou encore les moyens de communication utilisés. La Suisse peut obtenir des informations contenues dans cette banque de données quand elle en fait la demande à Europol mais elle n’a pas d'accès direct en temps réel à EIS. Les collaborateurs d’Europol analysent et traitent les données relatives au crime organisé envoyées par les services de police nationaux. Un agent de police qui souhaite des informations collabore avec le représentant national de son pays auprès d’Europol. Ce dernier recherchera les informations souhaitées.
Le travail d’Interpol vient compléter lui aussi la coopération policière dans le cadre de Schengen. La mission d’Interpol, dont le siège est à Lyon, est de promouvoir la coopération entre les autorités policières du monde entier. Interpol transmet notamment des informations concernant des criminels recherchés, mène des enquêtes sur les méthodes criminelles en général et analyse les développements en matière de criminalité. Entre les Etats Schengen, la coopération via SIS prime toutefois pour ce qui est de l’activité de recherche et d‘enquête dans l’espace européen car elle s’effectue en temps réel et depuis le terrain. Les demandes effectuées par le biais d’autres canaux (par Interpol, p. ex.) ne sont plus toutes traitées en temps voulu.
La Suisse a adopté la politique de visa de courte durée (maximum 90 jours) en vigueur dans les Etats Schengen. Le visa Schengen est ainsi valable également pour la Suisse. Les groupes de touristes et les hommes d’affaires soumis à l’obligation de visa et qui se rendent en Europe avec la Suisse comme destination principale doivent déposer une demande auprès d’un consulat suisse pour obtenir un visa Schengen valable ensuite dans l’ensemble de l’Espace Schengen. La Suisse reconnaît, quant à elle, les visas Schengen délivrés par les consulats des Etats Schengen. Avec la participation de la Suisse au visa Schengen, les voyageurs étrangers soumis à l’obligation de visa peuvent désormais faire un détour par la Suisse sans frais supplémentaires. Le fait d'être connecté au SIS garantit par ailleurs que les personnes indésirables en Suisse ne reçoivent pas de visa de la part d’un autre Etat Schengen, et inversement.
Le visa Schengen remplace le visa suisse uniquement pour les séjours de courte durée (de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours) dont ont généralement besoin les touristes et les hommes d’affaires. Ceux-ci peuvent désormais voyager en Suisse et dans le reste de l’Espace Schengen avec un seul et même visa. Les visas pour des séjours de plus de 90 jours continuent à être délivrés conformément aux dispositions suisses (visas nationaux). Si, par exemple, un étudiant indien souhaite étudier en Suisse pendant un an, il lui faut un visa national suisse.
Non, toute personne qui vit dans un Etat membre de Schengen et qui dispose d’un permis de séjour peut désormais circuler dans l’Espace Schengen sans visa. Il faut cependant toujours se munir de son permis de séjour et d’un document de voyage en règle. Par ailleurs, tout séjour dans l’Espace Schengen en dehors du pays de résidence ne peut dépasser 90 jours (sur une période de 180 jours).
Lors de chaque demande de visa Schengen, un certain nombre d’informations sont enregistrées dans une base de données spécifique, le système d’information sur les visas (Visa Information System, VIS). Ce système améliore la mise en œuvre de la politique commune de visa, la coopération consulaire et la consultation entre les autorités concernées.
Les Etats Schengen se sont engagés à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants. Mais Schengen laisse aux différents Etats une marge de manœuvre pour mener leur propre politique en matière de drogue. Schengen prescrit que cette politique doit être conçue de façon à ne pas empêcher ou entraver la mise en œuvre des mesures prises par les pays voisins. La coopération avec les Etats Schengen est importante, tout particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue.
Outre la coopération policière renforcée, la meilleure collaboration des autorités judiciaires (tribunaux, autorités chargées des enquêtes) entre les Etats Schengen est une mesure qui vise à maintenir un niveau de sécurité élevé. La collaboration est principalement axée sur l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition de criminels et la transmission de l’exécution de condamnations pénales. Le principal objectif visé est la simplification des procédures. Les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen peuvent par exemple entrer directement en contact sans faire appel aux ministères de la justice concernés. La coopération Schengen permet en outre l’extradition sans procédure formelle dès lors que la personne concernée est d’accord sur le principe. La coopération judiciaire dans le cadre de l’association à Schengen a fait ses preuves en Suisse. Par exemple, dans le domaine de l’entraide judiciaire dite accessoire (ou «mineure»), les contacts directs entre les autorités de poursuite pénale sont une pratique bien établie. Le mandat d’arrêt européen, qui a été décidé entre les Etats de l’UE, ne fait en revanche pas partie du droit de Schengen et ne s’applique pas à la Suisse.
Schengen étend l’entraide judiciaire au domaine de la fiscalité indirecte: aussi la Suisse fournit-elle également une entraide judiciaire dans des cas de soustraction d’impôt concernant les impôts indirects, notamment les droits de douane. En vertu de l’Accord sur la lutte contre la fraude, conclu entre la Suisse et l’UE, la Suisse fournit en outre aux Etats membres de l’UE une entraide judiciaire dans les domaines prévus par cette directive. Dans la pratique, une entraide judiciaire est fournie presque exclusivement sur la base de l’Accord sur la lutte contre la fraude.
S’agissant des impôts directs, Schengen n’a entraîné aucune extension des obligations de la Suisse en matière d’entraide judiciaire. En particulier, la Suisse n’est pas tenue de donner suite à d’éventuelles demandes de perquisition ou de saisie dans le domaine de la fiscalité directe. Pour le cas où l’acquis de Schengen ferait l’objet d’un développement dans ce domaine, elle a négocié une dérogation permanente avec l’UE, qui l’exonère de l’obligation de reprendre les modifications du droit correspondantes.
Le sens et le but des dispositions de Schengen est de fixer certaines conditions-cadres réglementant la prolifération des armes à feu à usage civil dans l’espace Schengen dans l’intérêt de la sécurité intérieure. La directive prévoit par exemple que des informations soient recueillies sur les transferts d'armes à feu d’un Etat Schengen à un autre. Le passeport d’armes européen notamment présente des avantages directs pour les chasseurs et les tireurs sportifs: il simplifie les formalités de transport d’armes d’un pays à l’autre dans l’Espace Schengen, en vue de participer à un concours de tir ou une partie de chasse, par exemple. La directive sur les armes a fait l’objet d’une révision en mai 2017. La transposition de cette révision dans le droit suisse sur les armes a fait l’objet d’une demande de referendum le 19 mai 2019. Le peuple Suisse a accepté la révision partielle du droit sur les armes.
Le droit sur les armes est adapté en permanence aux nouvelles exigences. La révision de la directive sur les armes tient compte des enseignements tirés des attentats terroristes perpétrés à Paris, Bruxelles et Copenhague en 2015 et vise à protéger les citoyens et les citoyennes contre l’usage d’armes à des fins criminelles.
La directive sur les armes introduit des conditions minimales pour la détention et la circulation des armes à feu civiles. La révision partielle entraîne une obligation systématique de marquage des armes et de leurs éléments essentiels, ce qui permet à la police d’identifier plus facilement l’origine de l’arme. En outre, l’échange d’informations avec les autres États Schengen s’en trouve amélioré, notamment en ce qui concerne l’identité des personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Il est également prévu de procéder à des ajustements ponctuels concernant l’autorisation des certaines armes semi-automatiques. Il continuera néanmoins d’être possible de reprendre des fusils d’assaut directement de l’armée. A noter aussi que les chasseurs et les jeunes tireurs ne sont pas concernés par ces modifications.
De manière générale, l’adaptation du droit sur les armes apporte plusieurs améliorations dans la protection contre l’utilisation abusive d’armes et n’entraîne que des modifications administratives pour une partie des tireurs. Les caractéristiques fondamentales du droit national sur les armes, en particulier les conditions générales régissant l’acquisition des armes, restent toutefois inchangées.
La transposition dans le droit national des nouvelles dispositions de la directive a nécessité des adaptations au niveau des lois et des ordonnances. Le parlement a adopté la modification législative le 28 septembre 2018. Le référendum ayant été demandé, le peuple Suisse a, de son côté, accepté le 19 mai 2019 de mettre en œuvre la directive. Un non dans les urnes aurait signifié que la Suisse ne mettait pas en œuvre dans son droit la directive de l’UE sur les armes, ce qui aurait signé automatiquement l’arrêt de la coopération au titre de Schengen et Dublin (cf. Dénonciation des accords Schengen/Dublin).
La Convention de Dublin a été signée par les Etats membres de l’UE le 15 juin 1990 dans la capitale irlandaise. Elle détermine quel est l’Etat compétent pour traiter une demande d’asile. Dublin ne règle cependant pas la manière dont les différents pays doivent aménager leur système d’asile au plan national. Pour éviter qu’aucun pays ne se déclare compétent pour traiter le dossier d’un demandeur d’asile et pour éviter qu’un requérant puisse déposer plusieurs demandes d’asile, il a fallu élaborer des critères pour déterminer l’Etat compétent. Il s’agit en l’occurrence de l’Etat avec lequel existe le lien le plus étroit (soit parce que le requérant y a de la famille, soit parce que c’est le premier pays dans lequel il est arrivé, dont il a franchi la frontière de manière illégale, etc.). Dublin fixe par ailleurs les délais de procédure, afin de rendre la coopération encore plus efficace. La Grande-Bretagne, l’Irlande, la Bulgarie, la Roumanie et Chypre participent à Dublin, ce qui n’est pas le cas pour Schengen. La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse participent également à la coopération Dublin, en tant que membres associés.
Il existe une relation étroite entre les coopérations de Schengen et de Dublin quant à leurs contenus, qui s’explique notamment par la genèse de ces textes. Dans les négociations entre la Suisse et l’UE, les deux accords d’association étaient considérés comme un tout. Les deux textes étant juridiquement liés entre eux, la dénonciation de l’un entraîne automatiquement la dénonciation de l’autre.
La base de données Eurodac, opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, recueille les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrés clandestins. Elle vient compléter la coopération de Dublin dans la mesure où elle permet d’apporter la preuve qu’un requérant a déjà introduit une demande d’asile ou a séjourné dans un autre Etat membre de l’UE. Cette information est un élément de preuve important pour la détermination de l’Etat compétent. En participant à Dublin, et donc en ayant accès à la base d’empreintes digitales Eurodac, la Suisse peut désormais identifier ces demandes et n’a plus à les traiter.
La coopération de Dublin détermine le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile. Les personnes qui ont déjà introduit une demande d’asile dans un autre Etat membre de Dublin peuvent être reconduites dans le pays en question. En revanche, Dublin n’a aucune incidence sur les dispositions nationales relatives à la reconnaissance du statut de réfugié. Les observations faites jusqu’ici montrent que la Suisse a été en mesure de faire réadmettre davantage de demandeurs d’asile dans un autre pays qu’elle n’a dû en reprendre.
Schengen et Dublin étant liés, la participation opérationnelle de la Suisse aux deux accords a pris effet à la même date, à savoir le 12 décembre 2008.
Créé sous d’autres auspices, le système de Dublin est aujourd’hui soumis à rude épreuve par les flux migratoires. L’UE s’efforce donc de l’adapter pour parvenir notamment à une répartition plus juste entre les Etats membres et endiguer la migration secondaire. La Commission européenne a présenté une proposition d’ordonnance dans cette perspective. La Suisse participe elle aussi aux discussions et salue l’orientation donnée aux réformes.
En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation au développement de l’acquis de Schengen. Ce dernier est important puisque les décisions sont généralement prises par consensus. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’aménagement des développements et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres.
Dans le domaine de Dublin, les droits de participation de la Suisse sont plus limités mais lui permettent néanmoins d’être informée des textes en préparation et de faire valoir ses positions.
En s’associant Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements du droit correspondant dans un délai de deux ans et dans le respect de ses dispositions constitutionnelles. L'adoption d'un développement de l'acquis communautaire est notifiée à la Suisse par écrit. La Suisse dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de développement pour se prononcer sur le sujet et confirmer son accord dans le cadre d’un échange de notes. Si l’acte notifié va de pair avec de nouveaux droits et obligations, l’échange de notes a valeur de traité international devant être entériné par le Conseil fédéral ou le Parlement. En pareil cas, l’échange de notes est réalisé sous réserve de l’approbation parlementaire, éventuellement elle-même soumise à un référendum facultatif.
Si la Suisse ne reprend pas ces développements dans son droit interne, les deux accords d’association conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est encore jamais produit.
L’abandon de l’association à Schengen/Dublin aurait de graves conséquences pour la sécurité, le secteur de l’asile, le trafic frontalier, la liberté de mouvement et l’économie de la Suisse dans son ensemble, comme le met en évidence le rapport du Conseil fédéral intitulé « Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen » du 21 février 2018.
Les forces de police n’auraient plus accès au système d’information Schengen, un instrument devenu indispensable à leur travail quotidien, avec plus de 17’000 recherches fructueuses par an.
L’Accord de Dublin fixe des règles de compétence communes pour le traitement des demandes d’asile, qui visent à s’assurer que ces dernières ne soient pas examinées simultanément par deux États. Sans notre association à Dublin, toute personne s’étant vu refuser le statut de réfugié dans un État Dublin serait libre de déposer une nouvelle demande en Suisse.
La Suisse tire aussi des avantages économiques et financiers substantiels de son association à Schengen. Le rapport du Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’un abandon de la coopération Schengen/Dublin impliquerait, à l’horizon 2030, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6 % à 3,7 % du PIB. La sortie de la Suisse de Schengen aurait aussi des conséquences graves pour les régions frontalières de la Suisse ainsi que pour le tourisme.
La Suisse ne pourrait pas complètement compenser l’abandon de cette coopération, quels que soient les moyens financiers et les efforts déployés à cette fin.
Le Conseil fédéral a publié le 21 février 2018 un rapport sur les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen.
Une dénonciation de l’accord signifierait que les frontières suisses deviendraient des frontières extérieures de l’Espace Schengen. Compte tenu de la situation géographique de la Suisse et de l’intensité des échanges transfrontaliers, cela entraînerait un afflux massif de personnes. Sachant que plus de 1,7 mio. de personnes franchissent chaque jour nos frontières, la Suisse a tout à gagner à rester un Etat associé à Schengen et à profiter de la simplification des contrôles à la frontière. L’abandon des visas Schengen aurait en outre de fortes répercussions sur l’attractivité de la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.
Comme le précise le rapport du Conseil fédéral de 2018 sur les conséquences économiques et financières d’une sortie de Schengen-Dublin, en cas de sortie du système Dublin, toute personne dont la demande aura été rejetée par un État de l’espace Dublin pourrait en déposer une nouvelle en Suisse, que les autorités devraient examiner matériellement dans le cadre de la procédure ordinaire. En fonction des estimations, il faudrait s’attendre à des coûts supplémentaires compris entre 109 millions et 1,1 milliard de francs par an alors qu’actuellement Dublin génère des économies évaluées à 270 millions par an.
Les accords de Schengen et Dublin sont deux éléments essentiels de la voie bilatérale. Même s’il n’existe pas de clause juridique qui les lie aux autres accords bilatéraux, il est évident que les relations avec l’UE seraient nettement plus compliquées si la Suisse ne collaborait plus avec les autres pays européens dans les domaines de l’asile, des frontières et de la sécurité.
