- Acquisition d'immeubles dans les cantons de Genève et Vaud par un Etat étranger
- Acquisition d'immeuble dans les cantons de Genève et Vaud par les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales
- Clause diplomatique pour bail à loyer en vigueur dans le canton de Genève applicable aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales
- Régime fiscal applicable dans le canton de Genève à un Etat étranger, propriétaire d'un bien immobilier à usage officiel
- Régime fiscal applicable dans le canton de Genève à un membre du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale, propriétaire d'un bien immobilier à titre privé
Manuel: Biens immobiliers
Contact spécialisé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section Infrastructures et innovation
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH - 1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
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Section Affaires juridiques et protocolaires
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Liens
- Canton de Genève: autorités compétentes
- Canton de Vaud: autorités compétentes
- Chambre des Notaires de Genève
- Association des Notaires Vaudois
- Centre d'Accueil de la Genève Internationale (CAGI)
- Administration fiscale cantonale
- Service de la législation (Canton de Genève)
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
