Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ses relations avec les partenaires institutionnels, les cantons et le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre du paquet Suisse-UE. Dans cet esprit, le gouvernement a mené une discussion approfondie sur la définition, au niveau national, des droits de participation des cantons et du Parlement.
Droits de participation des cantons
En vue du règlement des questions institutionnelles avec l’UE, les cantons exigent depuis 2010 des réformes au niveau national pour renforcer leur participation à la politique extérieure.
Sur le modèle de la participation des cantons dans le cadre de l’association de la Suisse à Schengen/Dublin, le Conseil fédéral envisage de conclure une convention entre la Confédération et les cantons concernant leur participation à la politique extérieure dans le cadre du paquet Suisse-UE. Cette proposition figure dans le rapport explicatif relatif au paquet, que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 13 juin 2025. Lorsque les compétences et les intérêts essentiels des cantons sont en jeu, le Conseil fédéral prévoit de les associer étroitement au decision shaping, qui permettra désormais à la Suisse de faire valoir ses intérêts dans le cadre du processus législatif de l’UE. Les modalités d’implication des cantons dans une procédure formelle de règlement des différends avec l’UE doivent aussi être examinées.
L’association des cantons à la présélection des membres de la chambre des aides d’État au sein de la Commission de la concurrence (COMCO), à la soumission d’éventuelles observations par la Suisse dans le cadre des procédures préjudicielles et la participation des cantons aux réunions prévues dans le cadre du dialogue de haut niveau entre la Suisse et l’UE figurent parmi les autres thèmes couverts par la convention qu’envisage le Conseil fédéral. La convention doit également réaffirmer le Dialogue Europe, entre la Confédération et les cantons, qui a fait ses preuves. Le Dialogue garantit l’implication des cantons dans la politique européenne au niveau stratégique.
Le DFAE a été chargé de mener des entretiens sur ces questions avec la Conférence des gouvernements cantonaux, en collaboration avec le DFJP et le DEFR, et d’en soumettre les conclusions au Conseil fédéral d’ici au printemps 2026.
Le Conseil fédéral a besoin de l’aval du Parlement pour conclure une convention avec les cantons. Dans cette perspective, le DFAE a été chargé d’élaborer, en collaboration avec le DFJP, les modifications nécessaires à la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Ces modifications seront intégrées dans le message qui sera présenté au Parlement en mars 2026.
Participation renforcée du Parlement
Dans le rapport explicatif relatif au paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral formule également des propositions pour associer davantage le Parlement au processus d’élaboration des actes de l’UE decision shaping. À cet effet, le DFAE a été chargé, d’ici à fin 2025, d’élaborer, avec le concours du DFJP et de la Chancellerie fédérale, une directive d’application de l’art. 152 de la loi sur le Parlement dans le but d’ancrer un processus d’information élargi et transparent pour le Parlement dans le cadre du paquet Suisse-UE.
Prochaines étapes
La procédure de consultation relative au paquet Suisse-UE se déroule jusqu’à fin octobre 2025. À son issue, le Conseil fédéral analysera les résultats et, sur cette base, décidera et communiquera les éventuelles adaptations à apporter au projet de message. Les mesures arrêtées aujourd’hui pour renforcer les droits de participation des cantons et du Parlement dans le cadre du paquet figureront dans le message.
Le Conseil fédéral signera vraisemblablement en novembre l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, ce qui permettra à la Suisse d’être associée rétroactivement, à partir du 1er janvier 2025, au programme Horizon Europe, au programme Euratom et au programme pour une Europe numérique. La signature des autres accords, protocoles et déclarations entre la Suisse et l’UE devrait intervenir au premier trimestre 2026.
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