La Suisse et l’UE ont mis en place l’échange automatique de renseignements (EAR) en 2017 au moyen de l’accord sur l’EAR, qui règle également l’exonération de l’imposition à la source des versements de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés liées. Le protocole de modification permet d’adapter l’accord à la norme révisée de l’OCDE, que la Suisse appliquera à partir de 2026. La norme révisée a été reprise en tous points, et l’exception aux obligations de déclaration pour les entités à but non lucratif suisses est garantie. La Suisse et l’UE ont signé le protocole de modification le 20 octobre 2025 à Bruxelles.
Le protocole de modification prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement des créances liées à la TVA. Le nombre de demandes et ainsi la charge administrative assumée par les États sont limités par l’instauration d’un montant minimal pour les créances à recouvrir. L’État qui reçoit la demande pourra en outre conserver un montant forfaitaire pour couvrir ses propres dépenses. Les parties à l’accord ont par ailleurs convenu qu’elles examineront dans un délai de quatre ans la possibilité d’étendre l’assistance administrative au recouvrement à d’autres créances fiscales. Les résultats visés par cet examen ne sont pas fixés dans le protocole de modification.
Les autres dispositions de l’accord sur l’EAR actuel, en particulier celle qui concerne l’exonération de l’imposition à la source pour les sociétés liées, ne sont pas concernées par le protocole de modification et restent inchangées.
La modification de l’accord sur l’EAR entre la Suisse et l’UE ne s’inscrit pas dans le cadre du paquet d’accords visant à stabiliser et à développer la voie bilatérale. Elle découle de la révision de la norme de l’OCDE. Les négociations s’y rapportant n’étaient donc pas liées au paquet Suisse-UE.
La consultation prendra fin le 6 février 2026. Le protocole de modification sera ensuite soumis aux Chambres fédérales pour approbation.
Le Conseil fédéral prévoit d’appliquer provisoirement les modifications techniques requises en matière d’EAR selon la norme de l’OCDE à partir du 1er janvier 2026. Cette date ne concernera toutefois pas les nouvelles dispositions concernant l’assistance au recouvrement pour les créances de TVA.
Annexes
Contact
Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) Communication +41 58 462 46 16 info@sif.admin.ch
