Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce

Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse et pour l’obtention si besoin de documents de voyage (passeport et carte d’identité) il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente:

Pour un divorce prononcé en Pologne :

  • original de l’acte de divorce complet mentionnant la date d’entrée en vigueur du jugement et si nécessaire indications sur le règlement du droit de garde des enfants mineurs
  • acte de mariage avec annotation marginale du divorce

Il est impératif de présenter les documents originaux ou des copies certifiées par l’instance judiciaire responsable, datées de moins de 6 mois. Les documents seront ensuite transmis aux autorités suisses et seront en général retournées.

Si votre nom a changé, vos documents de voyage (carte d'identité et passeport) doivent être remplacés. Veuillez trouver de plus amples informations à ce sujet dans le chapitre relatif aux documents d’identité.