Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d’un montage fiscal ou d’une transaction et assure ainsi que les avantages fondés sur la CDI ne sont pas utilisés de manière abusive.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Slovénie(pdf, 315kb)
Protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Slovénie(pdf, 217kb)
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Slovénie(pdf, 167kb)
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